Contentieux administratif – fiche d’examen

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF – FICHE D’EXAMEN

I. Définition du contentieux administratif

Le contentieux administratif est l’ensemble des litiges opposant une personne physique ou morale à l’administration publique. Il relève de la compétence du juge administratif qui contrôle la légalité de l’action administrative et protège les droits des administrés.

Rôle

  • Contrôle de la légalité.

  • Protection des citoyens.

  • Équilibre entre puissance publique et droits des administrés.

  • Renforcement de l’État de droit.

II. Distinction entre recours administratif et contentieux administratif

1. Recours administratif

Démarche adressée à l’administration elle-même pour revoir sa décision.

Formes

  • Recours gracieux : adressé à l’auteur de la décision.

  • Recours hiérarchique : adressé au supérieur hiérarchique.

  • Recours de tutelle : adressé à l’autorité de tutelle.

Caractéristiques

  • Simple.

  • Rapide.

  • Non juridictionnel.

  • Décision rendue par l’administration.

2. Contentieux administratif

Procédure portée devant une juridiction administrative.

Caractéristiques

  • Procédure juridictionnelle.

  • Plus formelle.

  • Décision rendue par un juge indépendant.

  • Le juge peut annuler, modifier ou confirmer l’acte.

III. Catégories du contentieux administratif

1. Contentieux des actes administratifs

Recours contre les décisions administratives unilatérales.

2. Contentieux des contrats administratifs

Litiges liés à la formation, l’exécution ou l’interprétation des contrats administratifs.

3. Contentieux de la responsabilité administrative

Réparation des dommages causés par l’administration.

4. Contentieux électoral administratif

Contestations des élections et de leur organisation.

IV. Juridictions administratives

Importance

Elles :

  • contrôlent la légalité ;

  • protègent les administrés ;

  • luttent contre l’arbitraire ;

  • renforcent la bonne gouvernance ;

  • garantissent la séparation des pouvoirs.

Organisation

Tribunal administratif

Juridiction de premier degré.

Cour d’appel administrative

Réexamine les décisions rendues en première instance.

Cour de cassation

Contrôle la légalité et unifie l’interprétation du droit administratif.

V. Recours pour excès de pouvoir (REP)

Définition

Recours permettant de demander l’annulation d’un acte administratif unilatéral illégal.

Finalité

Faire respecter le principe de légalité.

Caractéristiques

Recours juridictionnel

Porté devant le juge administratif.

Recours objectif

Protège la légalité plus qu’un intérêt privé.

Instrument de l’intérêt général

Garantit le respect du droit par l’administration.

Recours d’ordre public

  • Impossible d’y renoncer à l’avance.

  • L’administration doit exécuter la décision.

  • Une décision annulée disparaît juridiquement.

VI. Conditions de recevabilité du REP

1. Acte administratif unilatéral faisant grief

L’acte doit :

  • être administratif ;

  • être unilatéral ;

  • produire des effets juridiques ;

  • affecter la situation du requérant.

2. Intérêt à agir

Doit être :

  • personnel ;

  • direct ;

  • certain ;

  • légitime.

3. Respect du délai

Délai de 60 jours.

VII. Les 4 moyens d’annulation

1. Incompétence

Définition

Acte pris par une autorité qui n’avait pas le pouvoir de le prendre.

Types

Incompétence matérielle

Autorité intervient hors de son domaine.

Incompétence territoriale

Autorité agit hors de sa circonscription.

Incompétence temporelle

Autorité agit hors de sa période de compétence.

Formes aggravées

Usurpation de pouvoir

Personne totalement dépourvue de compétence.

Violation des règles de délégation

Absence ou dépassement de délégation.

Caractéristiques

  • Moyen d’ordre public.

  • Peut être soulevé d’office.

  • Ne peut être régularisé.

Sanction

Annulation de l’acte.

2. Vice de forme ou de procédure

Vice touchant :

  • la signature ;

  • la motivation ;

  • les consultations obligatoires ;

  • les formalités imposées par la loi.

Sanction : annulation si la formalité est substantielle.

3. Violation de la loi

  • Mauvaise application de la règle.

  • Mauvaise interprétation.

  • Erreur de base légale.

4. Détournement de pouvoir

Définition

Utilisation d’un pouvoir administratif pour un but autre que celui prévu par la loi.

Difficulté

Preuve difficile car il s’agit souvent d’une intention cachée.

Effet

Annulation de la décision.

VIII. Recours en indemnité

Définition

Action visant à obtenir réparation d’un dommage causé par l’administration.

Objectifs

  • Réparer le dommage.

  • Protéger les administrés.

  • Responsabiliser l’administration.

IX. Fondement de la responsabilité administrative

Article 79 DOC

Responsabilité de l’administration pour faute de service.

Responsabilité sans faute

  • Théorie du risque.

  • Rupture de l’égalité devant les charges publiques.

Article 80 DOC

Responsabilité personnelle de l’agent public.

Faute personnelle

  • Mauvaise foi.

  • Intention de nuire.

  • Faute détachable du service.

  • Négligence grave.

X. Conditions de la responsabilité administrative

1. Dommage

Le préjudice doit être :

Certain

  • Réel et prouvé.

  • Peut être actuel ou futur mais certain.

Direct

Lien immédiat avec l’action administrative.

Réparable

Matériel ou moral.

Préjudice hypothétique

Jamais indemnisé.

2. Lien de causalité

Définition

Relation directe entre le fait générateur et le dommage.

Causes de rupture

  • Force majeure.

  • Faute de la victime.

  • Fait d’un tiers.